Conditions générales

Conditions générales


Préambule

ASMA Consulting SOPARFI, 62 rue de Strasbourg L-2560 Luxembourg - RCS B157869, propose des solutions de campagnes marketing/e-mailing /newsletter depuis son site internet https://www.yellow-engine.com et sous la dénomination commerciale Yellow Engine

Objet

Yellow Engine est une plateforme de gestion de solutions e-mailing marketing. Elle fonctionne sous forme de logiciel, depuis l’adresse web de https://www.yellow-engine.com

Compte d’utilisateur

Pour utiliser le service et gérer vos campagnes marketing, vous devez créer un compte individuel sur la plate-forme de Yellow Engine. Le compte peut être consulté uniquement avec l'utilisation des identifiants de connexion qui vous seront fournis.

Utilisation du Service

La souscription à Yellow Engine vous engage à intégrer et dûment respecter les conditions suivantes:

  • Utiliser le service à des fins directement liées à votre métier, votre entreprise ou profession
  • Respecter les conditions d'utilisation et leurs versions modifiées, ainsi que toute autre politique élaborée, publiée et formulée par Yellow Engine en relation avec les services proposés
  • Envoyer ou diffuser par le biais du service uniquement des documents dont vous avez tous les droits d'utilisation et de publication sur Internet
  • Se conformer aux règles relatives à l'envoi des e-mails, en particulier les e-mails commerciaux et le traitement des données personnelles en vigueur dans le pays de votre résidence
  • L’utilisateur est responsable de la validité des informations fournies et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Yellow Engine de toute modification de sa situation dans les plus brefs délais
  • L’utilisateur est seul responsable de l'application du niveau d'accès approprié à son compte et du secret des informations d'identification et connexion fournies
  • En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Yellow Engine et à modifier sans délai son mot de passe. Yellow Engine ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériel résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’utilisateur

Conditions financières

La souscription des services de Yellow Engine engage l’utilisateur à payer le prix correspondant aux services sélectionnés. Le montant des services souscrits est réglé lors de la souscription et dans la monnaie correspondante. Les paiements se font en début de mois sans engagement de durée pour une durée d'un mois reconductible. L'utilisateur peut mettre fin à son contrat d'abonnement sur son compte et la résiliation prendra effet à la date d'échéance du forfait en cours.

En cours d'abonnement, le client peut faire évoluer son forfait. La modification prendra effet immédiatement à compter de la validation du changement, entraînant un paiement immédiat pour la première mensualité d'avance au prix en vigueur sur le site, et modifiera en conséquence la date de renouvellement du forfait et de la facturation mensuelle d'avance. Cette faculté n'entraîne pas de remboursement au prorata de la dernière mensualité payée d'avance.

Les crédits concernant le pack choisit et non consommés du mois en cours, ne seront pas reportés sur le mois suivant. Cela ne concerne pas les crédits supplémentaires en dehors du forfait qui sont reportés jusqu'a épuisement.

Respect de la règlementation / Utilisations interdites

Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation concernant son activité.

L’utilisateur se porte garant que tout contenu et informations adressées via les services de Yellow Engine sont en adéquation aux dispositions légales et règlementaires, ainsi qu’aux dispositions en vigueur dans l’Etat d’exercice de l’activité de l’utilisateur et dans l’Etat de résidence des contacts figurant dans les listes de distribution.

L’utilisateur autorise Yellow Engine à faire usage de ses informations et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des services proposés.

L’usage de Yellow Engine est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou vendu à un tiers. En l'absence d'autorisation préalable, l'usage de Yellow Engine est limité à un seul compte par utilisateur.

Toute utilisation des services contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le service d'une manière qui, intentionnellement ou non, viole les lois locales, nationales ou internationales applicables, les présentes conditions d'utilisation et tout droit d'auteur ou autre droit d'un tiers. Cette règle s'applique également au contenu relayé via nos services.

Le client s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des don-nées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les lois similaires en vigueur dans son pays.

Toute utilisation du logiciel de Yellow Engine visant à vendre ou à promouvoir des produits ou ser-vices liés à des activités illégales ou frauduleuses, à encourager ses activités, notamment les acti-vités liées aux drogues illégales, industries de l’armement, programmes pirates, matériaux conte-nant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Nous n’exerçons point de présélection ni ne contrôle de l'activité du client liée à l'utilisation du ser-vice. Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser ou de supprimer tout contenu, de suspendre les campagnes de courrier électronique, de bloquer la page de l’utilisateur, avec ou sans préavis, si nous sommes informés ou avons des soupçons raisonnables que l'activité du client viole une disposition de la loi, nos politiques ou conditions d’utilisation. Dans les situations mentionnées, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences des mesures prises.

Propriété intellectuelle de Yellow Engine

Tout le contenu figurant sur le site, accessible via le site ou ses services, est la propriété de Yellow Engine et de ses concédants. L’utilisateur s’engage donc à n’en faire aucun usage qui sorte du champ de ses fonctionnalités prévues.

Protection des données personnelles des tiers

Yellow Engine s’engage à ne pas diffuser ou divulguer les données contenues dans les listes de mailing, ni celles de ses utilisateurs. Sauf dans les cas d’exception suivants :

  • Sur l’attestation de l’utilisateur que le titulaire des données à caractère personnel a lui-même autorisé cette divulgation.
  • Sur requête particulière des autorités légales, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un con-tentieux judiciaire

Responsabilités et garanties

Yellow Engine

En aucun cas Yellow Engine ne pourra être tenu responsable vis-à-vis des tiers, de tout désagrément causé par l’envoi des emails pour le compte de l’utilisateur et ce à quelque titre que ce soit

L’utilisateur est seul responsable de son utilisation du logiciel, en particulier pour tout contenu et campagne qu’il envoie via la plate-forme Yellow Engine. Il est de votre seul devoir et responsabilité de sauvegarder vos fichiers et données sur nos serveurs et nous ne pouvons être tenu responsables de toute perte ou dommage de vos fichiers ou données stockées sur nos serveurs.

Yellow Engine ne contrôle pas le contenu des messages adressés par l’utilisateur à ses listes de prospects qui demeure entièrement sous la responsabilité de l’utilisateur.

Yellow Engine ne garantit en aucun cas des retombées économiques, images ou autres éléments attendus par l’utilisateur au titre de l’exécution des présentes.

Sauf en cas de force majeure, Yellow Engine garantit la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes conditions générales.

Utilisateur

L’utilisateur est seul responsable du contenu des emails adressés à ses listes de distribution dans le cadre de l’exécution des présentes

L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, réclamation ou recours de tiers résultant d’une violation, par l’utilisateur, des conditions générales de Yellow Engine, de ses politiques de confidentialité et anti-spam ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

Durée - Résiliation

En cas de non-respect, par l’utilisateur, des présentes conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de Yellow Engine ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, Yellow Engine se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis et sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation après qu'il en ait été notifié.

Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation en raison de force majeure ou d'autres événements qui échappent au contrôle raisonnable de la partie en défaut ou manquent à leurs obligations respectives.

Par Force Majeure, les parties comprennent un événement exceptionnel, causé par un facteur externe qui ne peut pas être prévu et qui ne peut être évité. Les cas de force majeure comprennent notamment: la guerre, les catastrophes naturelles, les grèves, les pannes, les attaques ou d'autres perturbations dans les réseaux de télécommunication ou l'infrastructure de communication de données, les mesures gouvernementales d'urgence et les mesures administratives, les activités des entités affectant la prestation du service et dont l'activité est indépendante des parties.

Protection des données personnelles de l’utilisateur

Tout élément et information accumulée par Yellow Engine dans le cadre de sa relation commerciale avec l’utilisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des opérations comptables et commerciales du contrat, de la prospection e-mailing, mais aussi à des fins statistiques commerciales, ainsi qu’au contrôle du bon déroulement des réglementations d’informatique et libertés.

Voir l’article 25 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la norme simplifiée des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu’il peut exercer en s’adressant par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à Support Yellow Engine, 62 rue de Strasbourg L-2560 Luxembourg, G.D LUXEMBOURG

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Service Client

Nous fournissons une assistance clientèle par courrier électronique, ouverture d'un ticket ou téléphone. Lorsque vous déposez une requête ou une plainte, vous devez fournir votre nom de compte. Les coordonnées du service clientèle sont disponibles sur https://www.yellow-engine.com. La plupart des demandes sont traitées dans les 24 heures les jours ouvrables. Vous avez le droit d'être informé de l'état de traitement de votre demande d'assistance ou de votre plainte.